l’entretien et le contrôle d’appareils de chauffage
De quoi traite cet arrêté ?De quels appareils s’agit-il ?
Quelles sont les obligations du consommateur? Qui peut le faire ?
Quand un appareil est-il en « bon état de fonctionnement » ?
Qu’implique un entretien ?
Que se passe-t-il si l’installation n’est pas conforme ?
De quoi traite cet arrêté ?
Cet arrêté est une conséquence d’une directive européenne (2002/91/CE). Cette directive traite des performances énergétiques de bâtiments et de l’utilisation d’énergie primaire. L’arrêté régit l’exécution effective en matière d’entretien obligatoire des appareils de chauffage central utilisés pour le chauffage de bâtiments et/ou pour la production d’eau chaude sanitaire.
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De quels appareils s’agit-il ?
Cet arrêté ne fait pas de distinction entre les combustibles liquides, gazeux, ou solides. Toute installation doit être entretenue. Seule une distinction est faite au niveau de la puissance. Cet arrêté est d’application pour le mazout et le gaz naturel à partir de 20 kW, et aucune puissance minimale n’est fixée pour les combustibles solides.
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Quelles sont les obligations du consommateur?
- DLe consommateur a l’obligation de garder son appareil en bon état de fonctionnement en toute sécurité. Il est supposé faire entretenir régulièrement son appareil par des techniciens agréés. La fréquence d’entretien, telle que décrite dans la législation, doit être respectée.
- En cas de nouvel appareil, placé par qui que ce soit, cet appareil doit être inspecté par un technicien agréé avant sa première mise en service.
- Et pour terminer, le consommateur doit faire exécuter un audit de chauffage dans les deux ans, si la puissance installée est supérieure à 20 kW et si l’installation a plus de 15 ans.
Qui peut le faire ?
Entretien des appareils au gaz: technicien agréé en combustibles gazeux
Entretien des appareils au mazout: technicien agréé en combustibles liquides
Entretien des appareils à combustible solide: ouvrier spécialisé qualifié
Le nettoyage et le contrôle de la cheminée peuvent toujours être assurés par un ramoneur.
Inspection d’un nouvel appareil de chauffage au gaz: technicien agréé en combustibles gazeux
Inspection d’un nouvel appareil de chauffage au mazout: technicien agréé en combustibles liquides
Inspection d’un nouvel appareil de chauffage à combustible solide: ouvrier spécialisé qualifié
Audit de chauffage gaz moins de 100 kW: technicien agréé en combustibles gazeux
Audit de chauffage gaz plus de 100 kW: technicien agréé en matière d’audit de chauffage
Audit de chauffage mazout moins de 100 kW: technicien agréé en combustibles liquides
Audit de chauffage mazout plus de 100 kW: technicien agréé en matière d’audit de chauffage
Audit de chauffage si l’installation se compose de plusieurs chaudières ou est alimentée par du combustible solide : technicien agréé en matière d’audit de chauffage
Le consommateur ne peut donc plus entretenir lui-même son appareil. Il peut certes encore l’installer lui-même, à condition de le faire inspecter avant la première mise en service.
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Quand un appareil est-il en « bon état de fonctionnement » ?
Fréquence d’entretien
- Mazout: annuellement
- Gaz: tous les deux ans
- Combustible solide: annuellement
Qu’implique un entretien ?
La cheminée et la chaudière doivent être nettoyées et leur étanchéité doit être contrôlée. Le brûleur doit être entretenu et une analyse des gaz de fumée doit avoir lieu, dont les exigences doivent satisfaire aux tableaux repris ci-dessus. Une attestation d’entretien et une attestation de combustion doivent être rédigées en 2 exemplaires.
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Que se passe-t-il si l’installation n’est pas conforme ?
Le consommateur est tenu de mettre son installation en ordre dans les trois mois suivant la constatation. Une nouvelle attestation d’entretien doit être rédigée. Ceci est d’application aussi bien pour les constatations pendant un entretien que pendant une inspection.
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